Le service Omnispace est soumis aux Conditions Générales ci-après et entre en vigueur à compter de la validation par l'utilisateur qui reconnaît ainsi les accepter pleinement.
Le présent document est soumis au droit Français et Européen, complété par les traités ratifiés par l'État français.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Utilisateur : Personne physique ou morale ayant souscrit au service Omnispace.
Espace : Espace numérique de travail (logiciel open-source) développé par Omnispace et utilisé dans le cadre de ses services.
Serveurs : Infrastructure matérielle et logicielle sur lequel est basé le service Omnispace, utilisant les données des Utilisateurs.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D'OMNISPACE
Omnispace s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence et la qualité des services qu'il propose, en offrant une disponibilité de 99.9 % de ses serveurs.
Les données et serveurs d'Omnispace sont situés en France dans les datacenters des Gravelines et Strasbourg du leader français et européen OVH.
L'accès au service est réalisé via une connexion sécurisée SSL/TLS. Les données de chaque espace sont sauvegardées quotidiennement sur nos serveurs déportés.
Omnispace se réserve la possibilité d'améliorer à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures, pour offrir des performances supérieures à celles délivrées au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Omnispace se refuse d'héberger les contenus ne respectant pas la dignité humaine, le droit d'auteur et d'une manière générale la réglementation Française et Européenne en vigueur.
S'il n'est soumis à aucune obligation de contrôler les données partagées sur ses serveurs, Omnispace se réserve cependant le droit de suspendre l'utilisation des espaces ne respectant pas la réglementation Française et Européenne en vigueur.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur certifie avoir plus de 13 ans, condition légale nécessaire à l'utilisation du service Omnispace.
Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à ne pas se servir de la messagerie pour envoyer des messages non sollicités en grand nombre (spam).
L'utilisateur reconnaît que diffuser des oeuvres protégées sans autorisation à travers un système d'échange de fichiers porte directement atteinte aux droits de propriété intellectuelle des auteurs et leurs ayants droits.
L'administrateur d'un espace reste principal responsable de la sauvegarde des données de son espace (cf. options de sauvegarde du ''Paramétrage général'').
Omnispace effectue des sauvegardes quotidiennes pour ses besoins internes, il ne pourra cependant pas être amené à récupérer l'une de ses sauvegardes pour les besoins spécifiques d'un utilisateur.
ARTICLE 5 : CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), Omnispace s'engage à ne pas transmettre à des tiers les données qui lui sont confiées. Le respect de la confidentialité des données constitue par conséquent une priorité.
Les ressources et données hébergées sur Omnispace restent la propriété de leur auteur respectif et ne font l'objet d'aucune exploitation statistique ou commerciale. Le service Omnispace est donc exempt de toute publicité et outil de tracking.
ARTICLE 6 : SERVICES TIERS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque espace peut activer des services intégrés de cartographie, tel que l'affichage des contacts via Maps, ou l'authentification via un compte Gmail. L'administrateur d'un espace peut ainsi activer/désactiver ces fonctionnalités à tout moment, via le ''Paramétrage général'' de son espace.
Les données utilisées via ces API au sein du service Omnispace sont limitées aux champs email, nom, prénom et adresse des utilisateurs ayant fourni leurs coordonnées, via leur profil utilisateur.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE SERVICE
Il est possible de basculer sur une offre supérieure durant les quatres premiers mois d'un abonnement, en ne payant que la différente entre l'abonnement en cours et le nouvel abonnement (cf. Offres ''Upgrade''). Au delà de ce délais, tout changement d'abonnement ne peut ouvrir de droit à un remboursement au prorata des mois restants sur l'abonnement en cours.
Les espaces gratuits n'ayant pas été utilisés depuis plus de douze mois (offre Omnispace ''Decouverte'' ou ''Free'') ainsi que tout autre espace inutilisé depuis plus de trois ans seront effacés en vue d'optimiser les ressources et infrastructures d'Omnispace.
Les espaces dont l'abonnement a récemment expiré resteront actifs durant les deux premiers mois pour les utilisateurs lambda, mais l'usage pour les administrateurs sera cependant graduellement limité.
ARTICLE 8 : ÉVOLUTION OU RÉTRACTATION D'ABONNEMENT
Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que ''le droit de rétractation ne peut être exercé [...] pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs''. L'utilisateur est donc informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, exercer un droit de rétractation prématuré.
En cas de différend relatif à l'application des présentes Conditions Générales, les parties doivent se soumettre à une conciliation préalable devant ainsi permettre de trouver un accord amiable. Aucune des parties ne peut saisir une quelconque autorité sans s'être soumise à cette conciliation. Toute action engagée par l'une des parties en inobservation de cette clause ne peut être recevable, sauf en cas de référé légitime
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CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ